TVA en restauration 2026 : 5,5 %, 10 % ou 20 %, quel taux appliquer ?

Quels sont les taux de TVA en restauration en 2026 ?

Trois taux coexistent dans un restaurant. L’article 279 du Code général des impôts (points m et n, version en vigueur depuis le 1er mars 2026) fixe le taux de 10 % pour les ventes à consommer sur place et pour les produits préparés vendus à emporter ou à livrer en vue d’une consommation immédiate, « à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques ».

La fiche service-public sur les taux applicables aux produits alimentaires résume la même logique : le taux dépend moins du produit que de la façon dont il est vendu. Un même jus d’orange peut ainsi relever de 10 % servi dans un verre et de 5,5 % vendu en bouteille fermée à emporter.

Quel taux de TVA appliquer selon la situation ?

Voici le tableau de décision que nous aurions aimé trouver en ouvrant : une ligne par situation réelle, le taux et la raison. Il s’appuie sur l’article 279, la doctrine BOFiP sur la vente à consommer sur place et le tableau récapitulatif BOFiP de la vente à emporter.

Vente à emporter : 5,5 % ou 10 % de TVA ?

Le critère n’est pas l’intention du client mais la nature, le conditionnement et la présentation du produit. Selon la doctrine BOFiP sur les produits alimentaires, un produit préparé dont l’emballage invite à le manger au moment de l’achat relève de 10 %, même si le client le garde pour le soir. Un produit conçu pour être conservé relève de 5,5 %.

• Sandwich, salade avec couverts, pizza chaude, frites, plat du jour en boîte : 10 %.
• Soda en gobelet ou café à emporter : 10 %.
• Canette fermée, bouteille d’eau bouchée, jus en brique : 5,5 %.
• Viennoiserie, pain, pâtisserie, terrine en bocal fermé : 5,5 %.
• Toute boisson alcoolisée, même vendue avec un plat à emporter : 20 %.

Quelle TVA pour la livraison de repas ?

Un repas préparé livré pour être mangé tout de suite suit le même régime que la vente à emporter : 10 % sur les plats et boissons sans alcool, 20 % sur l’alcool. Lorsque vous facturez vous-même des frais de livraison accessoires à la vente, ils suivent en principe le taux des produits livrés ; en cas de commande mixte, faites valider la répartition par votre expert-comptable.

Si vous passez par une plateforme, ne confondez pas deux flux : la vente du repas au client, que vous taxez selon la grille ci-dessus, et la commission que la plateforme vous facture, qui est une prestation de service à part. Pour chiffrer ce que ce canal vous coûte réellement, lisez notre analyse des commissions Uber Eats et Deliveroo.

Comment ventiler une formule qui inclut du vin ?

Une formule entrée-plat-dessert avec un verre de vin est un prix unique, mais deux taux. Le BOFiP impose d’isoler la part représentative de l’alcool et propose une méthode : répartir le prix hors taxes de la formule selon le rapport entre les prix hors taxes pratiqués à la carte pour les mêmes éléments.

Sans ventilation, plusieurs guides d’experts-comptables, dont L’Expert-Comptable (23 juillet 2026), rappellent que l’administration peut appliquer le taux le plus élevé à l’ensemble. Paramétrez donc chaque formule avec alcool comme un article à deux taux dans votre caisse, et tenez le calcul à disposition.

Réduction sur la note : comment répartir la TVA ?

C’est le cas que presque personne ne traite. L’article 267 du CGI exclut de la base imposable les réductions de prix consenties directement au client. Quand une addition mélange des lignes à 10 % et à 20 %, une réduction globale doit être répartie au prorata de chaque taux, pas imputée sur la ligne de votre choix.

La même règle vaut pour une réduction sur la note finale proposée via une application : elle diminue le prix payé, donc la base taxable, taux par taux. Vérifiez que votre caisse applique la réduction au prorata automatiquement plutôt que sur la dernière ligne saisie.

Quelles erreurs de TVA coûtent cher lors d’un contrôle ?

Les redressements naissent rarement d’un taux inconnu. Ils viennent de réglages de caisse faits une fois à l’ouverture, puis jamais revus quand la carte change.

1. 1Tout passer à 10 %, alcool compris, ou oublier le vin inclus dans une formule.
2. 2Une touche « sur place » utilisée pour la vente à emporter, ou l’inverse, sur les produits à 5,5 %.
3. 3Une réduction ou un produit offert imputé sans règle constante d’un ticket à l’autre.
4. 4Une nouvelle boisson créée sans taux vérifié, par exemple un cocktail avec ou sans alcool sous le même nom.
5. 5Un logiciel de caisse dont vous ne pouvez pas produire le certificat ou l’attestation de conformité.

Sur ce dernier point, la loi de finances 2026 a rétabli l’attestation individuelle de l’éditeur depuis le 21 février 2026. Le ministère de l’Économie rappelle qu’à défaut de certificat ou d’attestation, l’amende est de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné.

Que doit indiquer la note délivrée au client ?

La note est obligatoire dès 25 € TTC et doit être délivrée à la demande en dessous. Elle détaille la date, le nom et l’adresse de l’établissement, les plats et boissons avec leur prix, le total hors taxes et TTC, et le service compris. Pour vos clients professionnels, les exigences de facture s’ajoutent ; notre guide de la facturation électronique en 2026 fait le point sur le calendrier.

Côté salle, les prix affichés restent toutes taxes et service compris : la liste complète figure dans notre guide des affichages obligatoires au restaurant.

Comment intégrer la TVA dans le calcul de vos prix ?

Raisonnez toujours en hors taxes. Un plat vendu 22 € TTC rapporte 20 € HT ; un verre de vin vendu 6 € TTC rapporte 5 € HT. Votre ratio matière se calcule sur ces montants, comme nous le détaillons dans notre méthode pour maîtriser le food cost sans perdre en qualité.

• Calculez vos marges sur le prix HT, jamais sur le prix affiché.
• Isolez le chiffre d’affaires à 20 % : il pèse plus lourd en TVA qu’il n’y paraît.
• Rapprochez chaque mois la TVA collectée par taux avec vos ventes par famille.
• Mettez à jour les taux en caisse à chaque nouvelle carte, avant le premier service.

La TVA ne se pilote pas seule : rapprochez-la de votre masse salariale grâce à notre guide du coût du travail en restauration en 2026.

Comment remplir vos services creux sans brouiller vos marges ?

Une réduction bien paramétrée reste une décision commerciale claire. Avec TheGoodSeat, vous activez une offre en 30 secondes sur vos créneaux creux et gardez la main sur son contenu. TheGoodSeat Pro ne prend aucune commission sur la note finale : votre caisse ne voit qu’une réduction à répartir, taux par taux.