Dernière mise à jour : 1ᵉʳ mai 2026

Le présent document regroupe les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) applicables aux consommateurs utilisant gratuitement la plateforme TheGoodSeat, et les Conditions Générales de Vente (CGV) applicables aux restaurateurs souscrivant à l'offre TheGoodSeat Pro.

L'éditeur de la plateforme est la société TheGoodSeat SASU, RCS Paris 104 204 532, dont le siège social est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris (ci-après « TheGoodSeat »).

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Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Objet

Les présentes CGU régissent l'utilisation de la plateforme TheGoodSeat, accessible via le site web thegoodseat.app et les applications mobiles iOS et Android, par toute personne physique majeure (ci-après l'« Utilisateur ») souhaitant accéder aux offres et services proposés par les restaurants partenaires.

2. Acceptation

L'inscription sur la plateforme et son utilisation impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur doit s'abstenir d'utiliser le service.

3. Description du service

TheGoodSeat est une plateforme de mise en relation entre des restaurants indépendants et des consommateurs. Les restaurants y publient des offres flash (réductions, attentions du chef, créneaux promotionnels) sur des plages horaires spécifiques. L'Utilisateur peut consulter ces offres et réserver une table directement depuis l'application.

Le service est entièrement gratuit pour le consommateur : aucun abonnement, aucune commission n'est prélevée sur le prix payé au restaurant.

4. Inscription et compte

L'inscription nécessite une adresse email valide ou l'utilisation d'un fournisseur d'authentification tiers (Apple, Google). L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

Chaque Utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte. La création de comptes multiples ou de faux comptes est interdite.

5. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination et dans le respect des lois et règlements
• Honorer les réservations effectuées en se présentant au restaurant dans le créneau réservé, ou annuler suffisamment à l'avance lorsque l'annulation reste possible
• Respecter les conditions spécifiques des offres publiées par chaque restaurant (nombre de personnes, plage horaire, plat ou avantage applicable)
• Adopter un comportement respectueux envers le personnel et les autres clients du restaurant
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes techniques de la plateforme, ni d'extraire des données par moyens automatisés (scraping, robots)

Les réservations non honorées sans annulation préalable (« no-show ») répétées peuvent entraîner des restrictions d'accès au service, voire la suspension du compte.

6. Réservations

• Chaque réservation génère un code à 4 chiffres, à présenter au restaurant à l'arrivée. Ce code est strictement personnel.
• Les offres sont soumises à disponibilité et peuvent être modifiées ou retirées à tout moment par le restaurateur, sans préavis.
• TheGoodSeat agit uniquement en qualité d'intermédiaire technique : la prestation contractuelle (restauration, accueil) est fournie directement par le restaurant. Toute réclamation relative à la qualité du repas, au service ou à l'accueil doit être adressée au restaurant concerné.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la plateforme (marque TheGoodSeat, logo, design, code source, textes, illustrations, base de données) est la propriété exclusive de TheGoodSeat SASU. Toute reproduction non autorisée est constitutive d'une contrefaçon.

Les contenus produits par l'Utilisateur (avis, photos) restent sa propriété ; il concède à TheGoodSeat une licence non exclusive et gratuite d'usage à des fins de fonctionnement et de promotion du service, pour la durée légale de protection des droits d'auteur.

8. Protection des données

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité. L'Utilisateur peut exercer ses droits RGPD à tout moment via l'adresse hello@thegoodseat.app, et supprimer son compte via la procédure /delete-account.

9. Suspension et résiliation

TheGoodSeat se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de manquement aux présentes CGU, de fraude, ou de comportement portant atteinte au service ou aux restaurants partenaires.

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les réglages de l'application ou via la procédure dédiée.

10. Médiation et règlement des litiges

Le service consommateur étant fourni à titre gratuit, aucun médiateur de la consommation n'a été désigné au sens de l'article L.616-1 du Code de la consommation.

Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, l'Utilisateur peut accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

11. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux du ressort de la cour d'appel de Paris, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

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Conditions Générales de Vente (CGV) — TheGoodSeat Pro

1. Objet

Les présentes CGV régissent les conditions de souscription à l'offre TheGoodSeat Pro, à destination des restaurateurs et professionnels de la restauration (ci-après le « Souscripteur »), par TheGoodSeat SASU.

2. Qualité de professionnel

Le Souscripteur reconnaît agir exclusivement en qualité de professionnel, dans le cadre de son activité principale de restauration. À ce titre, il déclare avoir la pleine capacité juridique pour engager sa structure et reconnaît que les dispositions du Code de la consommation applicables aux relations entre professionnels et consommateurs ne lui sont pas applicables.

3. Services proposés

L'offre TheGoodSeat Pro permet au Souscripteur de :

• Publier des offres flash visibles par les utilisateurs de la plateforme
• Gérer les réservations entrantes via un tableau de bord dédié et une application Pro mobile
• Confirmer les arrivées via le code à 4 chiffres présenté par le client
• Accéder à des statistiques d'usage et de performance

4. Tarification

• Le tarif standard de l'abonnement TheGoodSeat Pro est de 79,99 € HT par mois, soit 95,99 € TTC (TVA française à 20 %).
• La société TheGoodSeat est assujettie à la TVA. Le numéro de TVA intracommunautaire est : FR68 104 204 532.
• TheGoodSeat se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute évolution sera notifiée au Souscripteur avec un préavis minimum de 30 jours, et ne s'appliquera pas aux périodes déjà facturées.

5. Paiement

• Le paiement est effectué exclusivement par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe, conforme à la norme PCI-DSS. TheGoodSeat ne stocke à aucun moment les données bancaires complètes du Souscripteur.
• La facturation est mensuelle et le prélèvement automatique. Une facture est mise à disposition dans le tableau de bord pour chaque échéance.
• En cas d'échec de paiement, TheGoodSeat notifie le Souscripteur. À défaut de régularisation dans un délai raisonnable, le service peut être suspendu.

6. Durée et résiliation

• L'abonnement est conclu pour une durée mensuelle, reconduit tacitement à chaque échéance.
• Le Souscripteur peut résilier son abonnement à tout moment depuis le tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
• Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours après résiliation.

7. Droit de rétractation

Le Souscripteur intervenant en qualité de professionnel dans le cadre de son activité principale, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne lui est pas applicable (art. L.221-3 a contrario).

Cette absence de droit de rétractation couvre indistinctement :

• la souscription à l'offre TheGoodSeat Pro et son renouvellement mensuel ;
• l'activation de chaque deal publié par le Souscripteur sur la plateforme. L'activation d'un deal constitue un acte de gestion commerciale relevant de l'activité principale de restauration : elle est ferme dès la publication et n'ouvre droit à aucun délai de rétractation. Le Souscripteur conserve uniquement la faculté contractuelle de retirer ou de modifier le deal dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus, sous réserve des réservations déjà effectuées par les utilisateurs, qui doivent être honorées.

8. Obligations et responsabilités

8.1 Obligations du Souscripteur

• Fournir des informations exactes lors de la souscription (raison sociale, SIRET, adresse, RIB)
• Honorer les offres flash qu'il publie auprès des clients réservant via la plateforme
• Respecter la réglementation applicable à son activité (hygiène, affichage des prix, droits du travail, etc.)
• Maintenir un comportement loyal vis-à-vis des autres restaurateurs et de la plateforme

8.2 Obligations de TheGoodSeat

• Fournir l'accès au service avec la diligence et le sérieux d'usage, sans toutefois garantir une disponibilité continue
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité raisonnables pour protéger les données du Souscripteur
• Notifier dans un délai raisonnable toute évolution majeure du service ou des présentes CGV

8.3 Limitation de responsabilité

TheGoodSeat agit en qualité de prestataire technique de mise en relation. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs résultant d'un manquement caractérisé à ses obligations, et plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Souscripteur au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. La responsabilité de TheGoodSeat ne saurait être engagée pour les dommages indirects, en ce inclus la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.

9. Données personnelles et confidentialité

Les modalités de traitement des données du Souscripteur (et des consommateurs réservant chez lui) sont décrites dans la politique de confidentialité. Chaque partie s'engage à respecter ses obligations propres au titre du RGPD.

10. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

11. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.