Dernière mise à jour : 28 juillet 2026

Le présent document regroupe les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) applicables aux consommateurs utilisant gratuitement la plateforme TheGoodSeat, et les Conditions Générales d'Utilisation et de Licence applicables aux restaurateurs souscrivant à l'offre TheGoodSeat Pro.

L'éditeur de la plateforme est la société TheGoodSeat SASU, RCS Paris 104 204 532, dont le siège social est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris (ci-après « TheGoodSeat »).

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Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Objet

Les présentes CGU régissent l'utilisation de la plateforme TheGoodSeat, accessible via le site web thegoodseat.app et les applications mobiles iOS et Android, par toute personne physique majeure (ci-après l'« Utilisateur ») souhaitant accéder aux offres et services proposés par les restaurants partenaires.

2. Acceptation

L'inscription sur la plateforme et son utilisation impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur doit s'abstenir d'utiliser le service.

3. Description du service

TheGoodSeat est une plateforme de mise en relation entre des restaurants indépendants et des consommateurs. Les restaurants y publient des offres flash (réductions, attentions du chef, créneaux promotionnels) sur des plages horaires spécifiques. L'Utilisateur peut consulter ces offres et réserver une table directement depuis l'application.

Le service est entièrement gratuit pour le consommateur : aucun abonnement, aucune commission n'est prélevée sur le prix payé au restaurant.

4. Inscription et compte

L'inscription nécessite une adresse email valide ou l'utilisation d'un fournisseur d'authentification tiers (Apple, Google). L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

Chaque Utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte. La création de comptes multiples ou de faux comptes est interdite.

5. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination et dans le respect des lois et règlements
• Honorer les réservations effectuées en se présentant au restaurant dans le créneau réservé, ou annuler suffisamment à l'avance lorsque l'annulation reste possible
• Respecter les conditions spécifiques des offres publiées par chaque restaurant (nombre de personnes, plage horaire, plat ou avantage applicable)
• Adopter un comportement respectueux envers le personnel et les autres clients du restaurant
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes techniques de la plateforme, ni d'extraire des données par moyens automatisés (scraping, robots)

Les réservations non honorées sans annulation préalable (« no-show ») répétées peuvent entraîner des restrictions d'accès au service, voire la suspension du compte.

6. Réservations

• Chaque réservation génère un code à 4 chiffres, à présenter au restaurant à l'arrivée. Ce code est strictement personnel.
• Les offres sont soumises à disponibilité et peuvent être modifiées ou retirées à tout moment par le restaurateur, sans préavis.
• TheGoodSeat agit uniquement en qualité d'intermédiaire technique : la prestation contractuelle (restauration, accueil) est fournie directement par le restaurant. Toute réclamation relative à la qualité du repas, au service ou à l'accueil doit être adressée au restaurant concerné.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la plateforme (marque TheGoodSeat, logo, design, code source, textes, illustrations, base de données) est la propriété exclusive de TheGoodSeat SASU. Toute reproduction non autorisée est constitutive d'une contrefaçon.

Les contenus produits par l'Utilisateur (avis, photos) restent sa propriété ; il concède à TheGoodSeat une licence non exclusive et gratuite d'usage à des fins de fonctionnement et de promotion du service, pour la durée légale de protection des droits d'auteur.

8. Protection des données

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité. L'Utilisateur peut exercer ses droits RGPD à tout moment via l'adresse hello@thegoodseat.app, et supprimer son compte via la procédure /delete-account.

9. Suspension et résiliation

TheGoodSeat se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de manquement aux présentes CGU, de fraude, ou de comportement portant atteinte au service ou aux restaurants partenaires.

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les réglages de l'application ou via la procédure dédiée.

10. Médiation et règlement des litiges

Le service consommateur étant fourni à titre gratuit, aucun médiateur de la consommation n'a été désigné au sens de l'article L.616-1 du Code de la consommation.

Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, l'Utilisateur peut accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

11. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux du ressort de la cour d'appel de Paris, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

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Conditions Générales d'Utilisation et de Licence — TheGoodSeat Pro

Version 1.0 — en vigueur au 28 juillet 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Licence (ci-après les « Conditions ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles :

• l'utilisateur professionnel accède et utilise l'application mobile et les services TheGoodSeat Pro (ci-après l'« Application ») ;
• une licence d'utilisation de l'Application lui est concédée.

L'Application est éditée par TheGoodSeat SASU, dans le cadre de son activité de mise en relation entre restaurateurs et consommateurs.

En créant un compte ou en utilisant l'Application, le Partenaire reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions.

2. Définitions

• Application : l'application mobile TheGoodSeat Pro et l'ensemble des services associés destinés aux professionnels de la restauration, en ce compris le tableau de bord web accessible depuis thegoodseat.app.
• Éditeur : TheGoodSeat SASU, société éditrice de l'Application (voir article 3).
• Utilisateur ou Partenaire : tout professionnel de la restauration disposant d'un compte sur l'Application.
• Compte : l'espace personnel du Partenaire lui permettant d'accéder aux fonctionnalités de l'Application.
• Offre Flash : offre ponctuelle publiée par le Partenaire pour remplir des tables disponibles sur des créneaux choisis.
• Utilisateur Final ou Client : le consommateur qui découvre et réserve une table via l'application grand public TheGoodSeat.
• Services : l'ensemble des fonctionnalités proposées par l'Application (gestion des réservations, publication d'Offres Flash, statistiques, etc.).

3. Identité de l'Éditeur

• Dénomination sociale : TheGoodSeat
• Forme juridique : société par actions simplifiée à associé unique (SASU)
• Capital social : 2 500,00 €
• Siège social : 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France
• Immatriculation : RCS Paris 104 204 532 — EUID FR7501.104204532
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR68 104 204 532
• Directeur de la publication : Renaud De Leiris, Président
• Contact : hello@thegoodseat.app — +33 6 85 54 12 74
• Hébergement applicatif et base de données : Hostinger International Ltd., 61 Lordou Vironos, 6023 Larnaca, Chypre — serveurs localisés dans l'Union européenne
• Diffusion de contenu (CDN) et pare-feu applicatif : Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis

L'intégralité des mentions légales est consultable sur la page mentions légales.

4. Acceptation et opposabilité des Conditions

L'utilisation de l'Application est subordonnée à l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions. Cette acceptation intervient au moment de la création du Compte, par le biais d'une case à cocher ou de tout autre procédé équivalent.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les Conditions à tout moment. Les Partenaires sont informés de toute modification par notification dans l'Application et par courrier électronique, avec un préavis minimum de 30 jours pour toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur de la nouvelle version vaut acceptation des Conditions modifiées ; à défaut, le Partenaire peut résilier dans les conditions de l'article 14.

5. Éligibilité et création du Compte

L'Application est exclusivement réservée aux professionnels de la restauration agissant dans le cadre de leur activité (relation « B2B »).

Pour créer un Compte, le Partenaire garantit :

• être un professionnel dûment immatriculé et autorisé à exercer une activité de restauration ;
• disposer de la capacité juridique pour contracter au nom de l'établissement représenté ;
• fournir des informations exactes, à jour et complètes (raison sociale, SIREN/SIRET, adresse du siège, numéro de TVA).

Le Partenaire reconnaît agir exclusivement en qualité de professionnel, dans le cadre de son activité principale de restauration, et reconnaît que les dispositions du Code de la consommation applicables aux relations entre professionnels et consommateurs ne lui sont pas applicables.

Le Partenaire est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte. Il s'engage à informer sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée.

6. Licence d'utilisation

Sous réserve du respect des présentes Conditions, l'Éditeur concède au Partenaire une licence d'utilisation de l'Application :

• personnelle ;
• non exclusive ;
• non transférable et non cessible ;
• révocable ;
• limitée au territoire de la France ;
• pour la seule durée de son abonnement ou de son accès au service ;
• et pour le seul usage professionnel décrit dans les présentes Conditions.

Cette licence ne constitue en aucun cas un transfert de propriété. L'Application reste la propriété exclusive de l'Éditeur.

Le Partenaire s'interdit notamment de :

• copier, reproduire, modifier ou créer des œuvres dérivées de l'Application ;
• décompiler, désassembler ou procéder à de l'ingénierie inverse, sauf dans les limites autorisées par l'article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
• louer, prêter, revendre, sous-licencier ou distribuer l'Application ;
• contourner ou tenter de contourner les mesures de sécurité ;
• utiliser l'Application à des fins illicites ou non prévues par les présentes Conditions.

Lorsque l'Application est téléchargée depuis un magasin d'applications tiers (App Store d'Apple, Google Play), la licence est en outre soumise aux conditions d'utilisation de ce magasin. La présente licence est concédée par l'Éditeur, et non par le magasin d'applications, qui n'est tenu d'aucune obligation de maintenance ou d'assistance au titre des présentes.

7. Description des Services

L'Application permet au Partenaire notamment de :

• gérer ses réservations depuis une interface dédiée (application Pro mobile et tableau de bord web) ;
• publier des Offres Flash pour remplir ses tables disponibles pendant les créneaux creux ;
• piloter la période, le niveau de réduction et les conditions de ses offres ;
• confirmer l'arrivée des Clients via le code à 4 chiffres qu'ils présentent ;
• accéder à des statistiques d'usage et de performance.

Le Partenaire conserve la maîtrise totale de ses offres (déclenchement, tarification, retrait). L'Éditeur intervient exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation : il n'est pas partie au contrat conclu entre le Partenaire et l'Utilisateur Final, ne perçoit aucune commission sur les sommes réglées au Partenaire et ne fournit aucune prestation de restauration.

8. Obligations du Partenaire

Le Partenaire s'engage à :

• fournir des informations exactes concernant son établissement, sa structure juridique et ses offres ;
• honorer les réservations et Offres Flash publiées via l'Application ;
• respecter la réglementation applicable à son activité (hygiène, affichage des prix, droit de la consommation, droit du travail, etc.) ;
• ne publier aucun contenu illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• se comporter loyalement vis-à-vis des Utilisateurs Finaux, des autres restaurateurs et de la plateforme.

Le Partenaire demeure seul responsable de la qualité et de la bonne exécution des prestations qu'il propose à ses clients.

9. Conditions financières

9.1 Tarifs

• Abonnement mensuel : 79,99 € HT / mois, soit 95,99 € TTC (TVA française à 20 %).
• Abonnement annuel : 799,90 € HT / an, soit 2 mois offerts (10 mois facturés au lieu de 12).
• Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA applicable s'ajoute au taux en vigueur. L'Éditeur est assujetti à la TVA sous le numéro FR68 104 204 532.
• L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute évolution est notifiée au Partenaire avec un préavis minimum de 30 jours et ne s'applique pas aux périodes déjà facturées.

9.2 Période de gratuité

Les Partenaires éligibles bénéficient d'un essai gratuit de 3 mois, sans engagement et sans coordonnées bancaires requises. Des conditions de gratuité personnalisées peuvent être négociées au cas par cas avec les premiers Partenaires ; leurs modalités (durée, absence d'engagement) sont précisées lors de la souscription. À l'issue de la période de gratuité, l'abonnement n'est activé qu'après souscription expresse du Partenaire.

9.3 Paiement, reconduction et résiliation

• Pour les souscriptions réalisées depuis le tableau de bord web ou l'application Android, le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe, conforme à la norme PCI-DSS. L'Éditeur ne stocke à aucun moment les données bancaires complètes du Partenaire.
• Pour les souscriptions réalisées depuis l'application iOS, le paiement est traité par Apple au moyen d'un achat intégré (In-App Purchase). La facturation, la reconduction et la résiliation relèvent alors des conditions de l'App Store et se gèrent depuis les réglages du compte Apple du Partenaire.
• L'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance, pour une durée identique à la période souscrite (mensuelle ou annuelle).
• Le Partenaire peut résilier à tout moment depuis son tableau de bord — ou depuis son compte Apple pour les souscriptions iOS. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée.
• Une facture est mise à disposition dans le tableau de bord pour chaque échéance. En cas d'échec de paiement, l'Éditeur notifie le Partenaire ; à défaut de régularisation dans un délai raisonnable, le service peut être suspendu.

9.4 Droit de rétractation

Le Partenaire intervenant en qualité de professionnel dans le cadre de son activité principale, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne lui est pas applicable (art. L.221-3 a contrario).

Cette absence de droit de rétractation couvre indistinctement :

• la souscription à l'offre TheGoodSeat Pro et sa reconduction ;
• l'activation de chaque Offre Flash publiée par le Partenaire sur la plateforme. L'activation d'une Offre Flash constitue un acte de gestion commerciale relevant de l'activité principale de restauration : elle est ferme dès la publication et n'ouvre droit à aucun délai de rétractation. Le Partenaire conserve uniquement la faculté contractuelle de retirer ou de modifier l'offre dans les conditions prévues à l'article 7 ci-dessus, sous réserve des réservations déjà effectuées par les Utilisateurs Finaux, qui doivent être honorées.

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de l'Application — code, interface, design, textes, marque « TheGoodSeat », logo, mascotte, chartes et contenus — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses ayants droit.

Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait être interprétée comme concédant un droit quelconque sur ces éléments, en dehors de la licence d'utilisation prévue à l'article 6.

Le Partenaire concède à l'Éditeur, pour les besoins du service, une licence d'utilisation non exclusive, gratuite et mondiale des contenus qu'il publie (nom et descriptif de l'établissement, visuels, conditions des Offres Flash), aux seules fins de les afficher, de les adapter aux formats d'affichage et de les promouvoir auprès des Utilisateurs Finaux sur la plateforme, les applications et les supports de communication de l'Éditeur. Cette licence emporte le droit de sous-licencier aux seuls prestataires techniques nécessaires à la diffusion (hébergement, CDN, magasins d'applications). Elle est consentie pour la durée de l'abonnement, augmentée de douze (12) mois pour les contenus déjà diffusés ou archivés.

11. Données personnelles (RGPD)

L'Éditeur traite des données personnelles dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi « Informatique et Libertés ».

Les modalités de traitement (finalités, base légale, durée de conservation, destinataires, droits des personnes) sont détaillées dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions. Chaque partie s'engage à respecter ses obligations propres au titre du RGPD pour les traitements dont elle est responsable.

12. Disponibilité, maintenance et évolutions

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de l'Application 24h/24, sans pouvoir la garantir. Il peut suspendre temporairement l'accès pour des opérations de maintenance ou de mise à jour, en s'efforçant d'en limiter l'impact.

L'Éditeur met en œuvre les mesures de sécurité raisonnables pour protéger les données du Partenaire et peut faire évoluer l'Application, ses fonctionnalités et son ergonomie à tout moment. Toute évolution majeure du service est notifiée dans un délai raisonnable.

13. Responsabilité

L'Éditeur agit en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation. Il n'est pas partie au contrat conclu entre le Partenaire et l'Utilisateur Final.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• de la qualité, de la conformité ou de la bonne exécution des prestations proposées par le Partenaire ;
• des contenus publiés par le Partenaire ;
• des dommages résultant d'une mauvaise utilisation de l'Application par le Partenaire ;
• des interruptions liées à un cas de force majeure ou à des faits indépendants de sa volonté.

La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs résultant d'un manquement caractérisé à ses obligations, et plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Partenaire au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects, en ce inclus la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.

14. Suspension et résiliation

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès d'un Partenaire, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, en cas de :

• manquement aux présentes Conditions ;
• non-paiement ;
• comportement frauduleux ou illicite ;
• atteinte à l'image ou aux droits de l'Éditeur, des Utilisateurs Finaux ou de tiers.

La suspension peut intervenir sans préavis en cas de fraude, d'illicéité manifeste ou d'atteinte grave à la sécurité de la plateforme.

Les conditions de résiliation à l'initiative du Partenaire sont précisées à l'article 9.3.

15. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

16. Divers

• Nullité partielle : si une clause est jugée nulle, les autres restent en vigueur.
• Non-renonciation : le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation.
• Intégralité : les présentes Conditions et la politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre les parties au titre de l'Application.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

Les parties agissant toutes deux en qualité de professionnels, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes sera soumis, à défaut de résolution amiable, à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

18. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions : hello@thegoodseat.app.